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 ARTICLE 1642

Article 1642 du code civil: le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même.* Les delais d'action en justice pour les garanties obligatoires sont fixées par décret à 1 mois.Toute mise en cause de l'éleveur doit se faire rapidement après la découverte de la maladie ou du défaut du chien.*Les vices rédhibitoires doivent être denoncés sous 30 jours suivant la vente:maladie de carré,hépatite contagieuse, parvovirose, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire* pour les chiens âgés de plus de 6 mois et atrophie retinienne.Si votre chiot est atteint d'un des vices exposé ci dessus, la vente est annulée sans que vous ayez à faire la preuve de l'antériorité du défaut.


*En dessous de 6 mois d'âge, l'ectopie testiculaire est un vice caché.

 

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