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 ARTICLE 1641

 Article1641 du code civil:le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue,qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si il les avait connus.*Un vice sera caché dès qu'il sera grave , anterieur à la vente, inconnu de l'acheteur lors de la vente.


 


 

 

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